Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme CLINIK (web, mobile et applications partenaires), accessible notamment via les domaines clinik.africa et clinik.academy.

Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs (patients, professionnels de santé, structures de soins, compagnies d'assurance, organisations, apprenants Academy) et ceux de la société ISOCELE SAS, éditrice de CLINIK.

L'utilisation de CLINIK vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Cette acceptation est tracée par une case à cocher distincte avec horodatage et version du document accepté lors de la création du compte. En cas de désaccord, vous devez cesser d'utiliser le service.

2. Éditeur et exploitant

La plateforme CLINIK est éditée et exploitée par :

• ISOCELE SAS (Société par Actions Simplifiées de droit ivoirien)
• RCCM : CI-ABJ-03-2022-B16-00129
• Capital social : 1 000 000 F CFA
• Siège social : Riviera Faya, 27 BP 201 Abidjan 27, Côte d'Ivoire
• Email : contact@clinik.africa
• Téléphone : +225 07 69 22 44 99
• Directeur de la publication : Donatien Menzan, ONMCI n°6620

ISOCELE est rattachée au Centre Médical La Rétine, établissement sanitaire privé autorisé par le Ministère de la Santé (arrêté n°00890/MSHPCMU/DGS/DEPPS du 17 septembre 2024), permettant aux praticiens inscrits sur CLINIK de consulter dans un cadre organisationnel reconnu.

ISOCELE est titulaire de la décision ARTCI n°2025-1345 du 5 novembre 2025 portant autorisation de traitement de données à caractère personnel pour la plateforme CLINIK.

3. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services CLINIK accessibles en ligne (web, mobile, applications connectées).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise la Plateforme.
• Patient : utilisateur qui sollicite des soins via la Plateforme, pour lui-même ou pour un proche.
• Professionnel de santé : médecin, pharmacien, biologiste, manipulateur en imagerie, infirmier, sage-femme, ou tout autre soignant inscrit à un Ordre national reconnu.
• Structure : clinique, hôpital, polyclinique, centre médical, laboratoire, centre d'imagerie, pharmacie, compagnie d'assurance, organisation partenaire.
• Données de santé : informations à caractère médical concernant un Patient.
• Téléconsultation : consultation médicale réalisée à distance par voie audio ou vidéo.
• Téléexpertise : sollicitation à distance d'un avis confraternel par un professionnel de santé.
• Tiers payant : prise en charge directe des soins par une compagnie d'assurance, sans avance de frais par le Patient.
• Ordonnance signée : prescription médicale émise et signée électroniquement via CLINIK, vérifiable par QR code.

4. Services proposés

CLINIK propose à ses utilisateurs un écosystème de services de santé numériques :

• Mise en relation avec des professionnels de santé vérifiés (médecins, pharmaciens, biologistes, manipulateurs en imagerie, infirmiers, soignants spécialisés).
• Prise de rendez-vous (en présentiel, à domicile ou par téléconsultation), y compris pour un proche.
• Téléconsultation et téléexpertise sécurisées.
• Gestion d'un dossier médical partagé entre les soignants impliqués.
• Émission, signature électronique et vérification d'ordonnances et de certificats médicaux.
• Prescription d'examens biologiques et d'imagerie, accès aux résultats après libération par le médecin prescripteur.
• Coordination des hospitalisations, des évacuations sanitaires et des gardes médicales.
• Gestion des demandes de prise en charge et remboursements avec les compagnies d'assurance.
• Paiements et portefeuille santé via Wave, CinetPay, Orange Money, MTN Money, Moov Money.
• Rappels de prise médicamenteuse, alertes vaccinales, notifications techniques.
• Demande d'avis médical de seconde opinion auprès du réseau de praticiens.
• CLINIK Academy : assistant IA médical sourcé, bibliothèque pédagogique, formation médicale continue (FMC).

Urgences : CLINIK n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence vitale, contactez le SAMU (185 en Côte d'Ivoire), les pompiers (180), ou le numéro d'urgence local de votre pays.

5. Inscription et comptes

L'inscription est gratuite pour les patients. Les professionnels de santé et les structures s'inscrivent selon les conditions applicables, indiquées sur la page Tarifs.

L'utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations qu'il fournit. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. En cas de perte, vol ou suspicion d'usage frauduleux, l'utilisateur doit immédiatement avertir ISOCELE via support@clinik.africa.

Les comptes patients peuvent être créés via email/mot de passe, par numéro de téléphone, ou par authentification Google (SSO). L'authentification forte (OTP par email ou SMS) peut être exigée pour les opérations sensibles.

Les comptes de professionnels de santé et de structures sont validés manuellement par ISOCELE après vérification des justificatifs (voir section 6).

6. Vérification des professionnels de santé

Tout professionnel de santé doit transmettre, lors de son inscription, les justificatifs requis :

• Autorisation d'exercer délivrée par l'Ordre concerné (Ordre National des Médecins de Côte d'Ivoire, Ordre des Pharmaciens, etc.) ou ordre équivalent du pays d'exercice.
• Diplômes universitaires.
• Pièce d'identité officielle.
• Attestations de formation et titres complémentaires (DESC, DU, capacités) le cas échéant.

ISOCELE peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux règles déontologiques, de fraude documentaire, ou de risque pour la sécurité des utilisateurs.

7. Règles d'usage

L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi, aux présentes CGU et à l'éthique des soins. Sont notamment interdits :

• L'altération, la perturbation ou le contournement des mesures de sécurité.
• L'enregistrement ou la diffusion non autorisée des téléconsultations ou de toute information échangée sur la Plateforme.
• L'usage de la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• L'usurpation d'identité ou la création de comptes multiples sous fausse identité.
• Toute action visant à extraire massivement des données (scraping, ingénierie inverse, contournement d'API).
• L'utilisation des outils CLINIK à des fins étrangères au champ médical autorisé.

ISOCELE peut suspendre un compte sans préavis en cas d'usage abusif, frauduleux ou illicite, et engager toute action légale appropriée.

8. Cadre médical et urgences

Les actes médicaux relèvent exclusivement des professionnels de santé, qui en assument seuls la responsabilité scientifique et déontologique. CLINIK est une plateforme technique d'intermédiation et d'outils logiciels, et ne se substitue en aucun cas au médecin.

Le professionnel de santé reste seul juge de l'opportunité d'une téléconsultation, d'une prescription ou d'une orientation vers une consultation en cabinet, conformément au décret n°2018-361 du 29 mars 2018 portant réglementation de la télémédecine en Côte d'Ivoire.

CLINIK ne procède pas par défaut à l'enregistrement audio ou vidéo des téléconsultations. Si un enregistrement devait avoir lieu, il ne pourrait l'être qu'avec le consentement exprès et préalable des deux parties.

CLINIK n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence vitale ou de situation nécessitant une intervention immédiate, l'utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents (SAMU 185 en Côte d'Ivoire, ou numéro d'urgence local).

9. Paiements et tiers payant

Le règlement des actes et services s'effectue via les prestataires de paiement partenaires : Wave, CinetPay, Orange Money, MTN Money, Moov Money. Les montants et frais éventuels sont affichés avant validation. Les justificatifs de transaction sont conservés pendant 10 ans (obligation comptable OHADA).

Les conditions d'annulation et de remboursement, lorsqu'elles s'appliquent, sont précisées dans l'application selon la nature de l'acte et la politique du professionnel de santé ou de la structure concernée.

Tiers payant assurance : les opérations de prise en charge directe par les compagnies d'assurance partenaires (zone CIMA et marchés équivalents) sont régies par les conventions liant CLINIK, la compagnie et le prestataire de soins. Les cycles de demande de prise en charge (PEC) suivent les statuts définis dans la Plateforme : reçue, en cours, validée, en correction, rejetée.

10. Disponibilité et maintenance

ISOCELE déploie des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de service supérieur à 99 % par mois, hors maintenance planifiée.

Des maintenances planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires. Lorsque possible, une information préalable est communiquée par email ou par bandeau informatif. Des mises à jour peuvent être déployées sans préavis pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration continue.

11. Sécurité et confidentialité

Les principales mesures de sécurité mises en œuvre sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Elles comprennent notamment :

• Chiffrement AES-256 des données au repos.
• Chiffrement TLS 1.2 / 1.3 en transit.
• Mots de passe alphanumériques d'au moins 10 caractères, renouvelés tous les 3 mois pour les comptes professionnels.
• Authentification forte par OTP pour les opérations sensibles.
• Hachage des secrets, sessions JWT à durée contrôlée.
• Journalisation, détection d'intrusion, supervision continue.
• Notification du correspondant à la protection sous 24 heures en cas d'incident avéré.

L'utilisateur s'engage à protéger ses identifiants, à maintenir son environnement à jour (système, navigateur, antivirus) et à ne pas partager son compte.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, dont les données de santé, est encadré par la Politique de confidentialité, conforme à la loi n°2013-450 et à la décision ARTCI n°2025-1345.

Les soignants n'accèdent qu'aux dossiers des patients qu'ils prennent personnellement en charge. Aucune donnée n'est revendue. Aucune publicité ciblée n'est diffusée à partir des informations utilisateur.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, retrait du consentement), contactez le correspondant à la protection : dpo@clinik.africa.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme CLINIK, les marques CLINIK, CLINIK Academy et CLINIK Africa, les logos, les interfaces, les architectures techniques, les bases de données, les contenus éditoriaux et le code source sont la propriété exclusive d'ISOCELE SAS.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et susceptible d'engager des poursuites civiles et pénales.

Les contenus déposés par les utilisateurs (documents, photos, notes) restent leur propriété. L'utilisateur concède à ISOCELE une licence non exclusive et limitée à l'exécution des services CLINIK (stockage, restitution, partage avec les destinataires autorisés).

14. Responsabilités

ISOCELE est tenue à une obligation de moyens concernant la qualité, la sécurité et la disponibilité raisonnable du service. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• Pour les décisions médicales prises par les professionnels de santé.
• Pour les indisponibilités imputables au réseau internet, à un fournisseur tiers ou à un cas de force majeure.
• Pour les conséquences d'informations inexactes fournies par un utilisateur.
• Pour les comportements ou contenus déposés par des tiers.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, du respect des CGU, et de toute conséquence d'un usage non conforme. La force majeure exonère ISOCELE selon le droit commun.

15. Suspension, résiliation et suppression

L'utilisateur peut à tout moment :

• Demander la suspension temporaire de son compte depuis les paramètres.
• Demander la suppression définitive de son compte par email à dpo@clinik.africa.

Conformément à la décision ARTCI n°2025-1345, les données des comptes professionnels sont anonymisées, archivées ou supprimées de manière sécurisée une fois la relation contractuelle rompue, sauf si des exigences légales ou contractuelles imposent une conservation plus longue.

Les données de santé sont conservées 5 ans après la dernière activité, sauf obligation légale plus longue (directives du Ministère de la Santé, contentieux en cours).

ISOCELE peut résilier sans préavis tout compte en violation des présentes CGU ou des lois applicables, et conserver les pièces nécessaires pour répondre à toute demande des autorités compétentes.

16. Services et liens tiers

Certains services proposés par CLINIK reposent sur des prestataires tiers (paiements, SMS, emails, briques de visioconférence, sources documentaires médicales). La disponibilité et les conditions de ces services relèvent de leurs fournisseurs respectifs, choisis pour leur fiabilité et leur sécurité.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. ISOCELE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni de leur politique de protection des données.

17. Modifications des CGU

ISOCELE peut modifier les présentes CGU pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. Les modifications prennent effet à leur publication.

En cas de changement substantiel, les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, et peuvent être invités à accepter à nouveau les CGU avant la prochaine connexion.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation de CLINIK ou pour signaler un problème :

• Support général : support@clinik.africa
• Questions juridiques : legal@clinik.africa
• Correspondant à la protection : dpo@clinik.africa
• Adresse postale : ISOCELE SAS, Riviera Faya, 27 BP 201 Abidjan 27, Côte d'Ivoire
• Téléphone : +225 07 69 22 44 99